Dans un décret n°2019-1265 paru le 1er décembre au Journal officiel, le gouvernement redéfinit les attributions des CAP et instaure des règles et des procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion dans les 3 versants de la fonction publique.Dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, ces instances représentatives des fonctionnaires ont vu leur champ de compétences réduit.

Ainsi les CAP ne seront plus consultées en matière de mobilité de promotion et d’avancement !

Le décret précise que les agents territoriaux peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif, à condition que celui-ci appartienne à l’une des organisations syndicales disposant «d’au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions».

De plus, des lignes directrices de gestion doivent être établies par l’autorité territoriale et « peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories ». Pour assurer l’équité, la transparence des décisions, le respect du statut, exigeons le retrait immédiat de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.