Rapport du Comité d’Action Publique 2022 : danger !

Comme il fallait s’y attendre, après les réformes du code du travail et de la SNCF, le gouvernement s’attaque désormais au statut de la Fonction Publique.

Né, il y a 35 ans, au moment de la grande vague de décentralisation des services de l’État et de responsabilisation des collectivités locales, ce statut visait à préciser les droits et obligations des fonctionnaires, en charge de la continuité des missions de service public, tout en leur conférant des garanties et une certaine autonomie vis-à-vis du politique.

Le Comité d’Action Publique 2022, mis en place pour identifier les réformes structurelles nécessaires et les économies significatives et durables à réaliser pour transformer toute la Fonction Publique, vient de rendre son rapport et ses préconisations cet été, après consultation d’éminents spécialistes* (Pas ceux qui ont « les mains dans le cambouis », mais ceux qui se croient autorisés à penser pour eux). Cf. articles CGT du petit métropolitain de novembre 2017 et juillet/août 2018 sur le comité d’action publique 2022.

22 propositions pour le démantèlement de la Fonction Publique et la privatisation des services publics

Si le rapport révèle quelques évidences dans son diagnostic et ses constats :

  • 69 % des français sont « attachés » aux services publics
  • 85 % les jugent utiles
  • 72 % sont satisfaits (+5 points depuis 2014)

La CGT dénonce les perspectives qui s’orientent principalement vers l’objectif de la diminution de la dépense publique, y compris par la privatisation ou la suppression de services publics qui correspondent pourtant aux attentes des habitants et des usagers !

Les lettres de mission du Premier Ministre à la secrétaire générale de NEXITY et au président du Conseil d’Administration du Groupe SAFRAN du 11 octobre 2017 sont très explicites : « Vous vous interrogerez notamment sur l’opportunité du maintien et le niveau pertinent de mise en œuvre de chaque politique publique. Cela pourra vous conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, voire à des transferts au secteur privé. »

Ben voyons : Servez-vous, prenez ce qui vous intéresse ! ! ! ! Une nouvelle démonstration de la gouvernance des lobbys, s’il était nécessaire…

Sous l’égide de l’équité, le rapport préconise un traitement différencié des usagers pour l’accès aux services publics (sauf justice et police). En supprimant le même service pour tous, c’est la notion même de service public que l’on remet en cause.

En encourageant la société à participer au service public, c’est la privatisation à l’extrême qui est envisagée.

De nombreux domaines du secteur public seraient confiés à des agences (définition non précisée dans le texte !), comme dans les secteurs économiques et financiers, la transition écologique, l’enseignement supérieur, la culture et le sport.

Le tout numérique serait source d’un meilleur service public et diminuerait considérablement les dépenses de fonctionnement (suppression de personnel). « La machine » traiterait toutes nos données personnelles et professionnelles dans l’objectif de produire un service public adapté aux besoins de chaque citoyen. Les échanges de ces données inter-administrations permettraient de construire de meilleurs systèmes de prévention (dans le domaine de la dépendance par exemple) ou d’apporter une aide à la décision pour les magistrats. Chacun enfermé dans une case, de laquelle on ne pourra plus sortir : belles perspectives !

La fin du statut pour les fonctionnaires…

Ici encore, le rapport ne peut être plus explicite sur cette disparition annoncée du statut par les différentes préconisations du Comité « CAP 22 » :

  • Prévoir des contrats de 5 ans avec les managers publics pour leur permettre de rendre des comptes sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux moyens alloués
  • Supprimer la revalorisation uniforme du point d’indice et la remplacer par « une trajectoire pluriannuelle de la masse salariale » (sic !)
  • Assouplir le statut en intégrant une évolution différente entre les 3 fonctions Publiques, notamment sur les rémunérations, et élargir le recours aux contrats de droit privé comme « voie normale » d’accès à la fonction publique (les agents contractuels seraient désormais soumis au code du travail)
  • Instituer des accords sociaux locaux dérogatoires au cadre de la fonction publique sur des sujets comme la rémunération, le temps de travail, la mobilité…
  • Donner la possibilité aux managers directs de recruter, faire évoluer et promouvoir sans autres contraintes préalables que celles du droit commun => Adieu le déroulement de carrière linéaire des agents prévu pour chaque cadre d’emplois et vive les promotions « à la tête du client » !
  • Et donc, supprimer les CAP mobilité et promotion actuelles
  • Attirer des dirigeants d’entreprises privées sur les emplois supérieurs des collectivités territoriales par voie de contrats dérogatoires

Vers un autre modèle d’organisation et de pilotage de la sphère publique =  l’entreprise privée !

L’annonce d’une énième réforme des retraites renforce la volonté de suppression de la fonction publique avec, notamment, le calcul du montant de la retraite sur l’ensemble de la carrière professionnelle au lieu des 6 derniers mois !

Nous avons privilégié la présentation des 2 premières propositions du rapport « CAP 22 » (Refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation et Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs). Nous reviendrons vers vous pour vous informer sur les dangers des 20 propositions suivantes, qui, sous des titres parfois séduisants comme « se loger mieux à moindre coût », « réduire les inégalités »,… comportent des contenus tout aussi préoccupants.

En l’absence d’une mobilisation de chacun contre ces 2 réformes iniques (Fonction publique et retraites), nous laisserons la place pour l’avenir à l’arbitraire et la précarité. Soyons tous au rendez-vous des futures actions !

*Dont, par exemple : Pour la Métropole de Lyon : Messieurs Olivier Nys et Bruno Daller – Pour SNCF Immobilier : Monsieur Benoît Quignon

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