Un projet de loi et actuellement en cours de discussion. Appelé projet de loi 3D : décentralisation, différenciation, déconcentration, il vise 3 objectifs :

• Parfaire la décentralisation: consistant à transférer des compétences de l’État  vers les collectivités, la décentralisation s’est faite en plusieurs temps : mise en œuvre par les lois de 1982 et 1983, elle a été élargie par d’autres textes pris en 2010, 2014, et 2015.  Il s’agira de transformer les relations entre l’État et les collectivités de deux manières :
  • Par la dévolution du pouvoir réglementaire au niveau local; la constitution prévoit déjà que « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales… disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences : cette dévolution devrait se faire dans plusieurs domaines : l’aide à la pierre, la santé en milieu scolaire, le sport, les transports (réseau routier national), la chaleur renouvelable et l’économie circulaire, la culture, le zonage des politiques fiscales du logement, la transition écologique, les voies navigables et ports fluviaux, le réseau ferré national
  • Par la possibilité de réaliser des expérimentations: c’est la mise en œuvre de deux articles de la constitution : aux termes de l’article 72 de la constitution, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » ; quant à l’article 37-1 « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » => Il s’agira de proposer des expérimentations dans le cadre de la libre administration des collectivités.
• Promouvoir la différenciation

Comme cela est déjà le cas pour l’Alsace, il est possible d’attribuer des compétences spécifiques à telle ou telle collectivité => au-delà de la possibilité déjà constitutionnellement prévue pour l’Alsace, le gouvernement envisage de modifier l’article 72 de la constitution pour introduire un véritable « droit à la différenciation ».

Il s’agira de pouvoir attribuer des compétences spécifiques à chaque collectivité ; « Le Gouvernement porte la conviction qu’à des situations différentes doivent être apportées des réponses différentes. Car au fond : c’est l’essence même de la décentralisation, que de reconnaitre la diversité de la France et des besoins locaux » ⁽¹⁾ = en donnant la possibilité aux collectivités locales d’exercer différemment les politiques publiques, selon leurs propres situations et besoins = le droit à la différenciation c’est l’adaptation aux réalités locales des Français qu’il faut viser = « faire du cousu main »

 ⁽¹⁾   https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/discours-de-madame-jacqueline-gourault-lors-du-lancement-de-la-premiere-concertation-regionale-pour

• Et renforcer la déconcentration: dans la droite ligne de ce qui s’est déjà fait récemment, les services déconcentrés se verront confier un certain nombre de missions appartenant à l’État…